Vente licence 4 à Marseille
Qu’est-ce qu’une licence 4 ?
La licence 4 ou grande licence ou encore licence de plein exercice, est un document qui permet la vente de boissons alcoolisées qui appartiennent aux groupes 4 et 5, à partir du moment où elles sont faites pour être bues sur place. Si vous voulez donc ouvrir un pub, un bar, un restaurant ou un débit de boissons de 4ème groupe, vous devrez détenir un permis d’exploitation donné par un organisme agrée. Vous devrez au préalable faire une formation obligatoire d’une journée si vous avez 10 ans d’expérience ou deux jours et demi si vous en avez moins. Vous obtiendrez ainsi un permis qui sera valable pendant 10 ans et qui est indispensable pour tous les gérants.
Obtenir une licence 4
Conformément à la loi, il est impossible de créer des débits de boissons de licence 4. Par contre, pour l’avoir, il faut soit :
- Faire un transfert d’une licence 4 après demande à la préfecture
- Acheter une licence existante
- Changer de propriétaire : la déclaration doit se faire au moins 15 jours avant la date de l’exploitation.
Quelles personnes peuvent-en bénéficier ?
Si vous voulez obtenir une licence 4, vous devrez être un citoyen français, ressortissant de l’Espace Economique Européen, ou ressortissant d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.
Les affichages à prendre en compte dans les établissements avec licence 4
Comme les détenteurs de la licence 3, ceux de la licence 4 doivent afficher à l’intérieur de leur établissement, une règlementation sur la protection des mineurs et la lutte contre l’état d’ivresse. A l’extérieur, doit figurer, la catégorie de la licence en caractère romains de couleur rouge sur un fond blanc. L’affiche doit être sise à 2 mètres du sol et à proximité de la porte principale de votre établissement.