Durée de vie d’une licence de débit de boissons (Licence III et IV)

La durée de vie d’une Licence de Débit de Boissons, qu’elle soit de type III (boissons alcoolisées fermentées : vin, bière, alcools jusqu’à 18°) ou IV (tous types d’alcools, y compris spiritueux), est soumise à certaines conditions réglementaires strictes pour garantir sa validité.

1. Exploitation continue pendant 5 ans :

Selon la législation actuelle, une licence devient invalide si elle n’a pas été exploitée pendant une période ininterrompue de 5 ans. Cela signifie que si la licence n’a pas été utilisée pour la vente de boissons alcoolisées pendant cette durée, elle perd sa validité. Cette règle s’applique également en cas de changement de propriétaire si la licence reste inactive pendant 5 ans.

2. Respect des formalités administratives :

Pour maintenir la validité d’une licence, il est impératif de respecter toutes les formalités administratives. Cela comprend la déclaration régulière à la mairie ou en préfecture, ainsi que le respect des conditions pour tout transfert ou création de la licence. Un manquement à ces obligations peut également entraîner l’invalidité de la licence.

3. Conformité avec la réglementation locale :

Chaque commune fixe un nombre limité de licences disponibles, déterminé en fonction de la population locale. Toute acquisition ou transfert de licence qui ne respecte pas ces quotas peut conduire à une invalidation.

4. Sanctions administratives :

Les licences peuvent également être invalidées en cas de non-respect des régulations locales, de fermetures administratives ou de sanctions liées à des infractions graves, telles que le non-respect des horaires d’ouverture, la vente à des mineurs, ou des troubles à l’ordre public.

Comment assurer la validité d’une Licence ?

• Assurez-vous que votre licence est régulièrement exploitée pour éviter sa caducité.

• Respectez toutes les formalités administratives et réglementaires.

• Si vous avez des doutes ou souhaitez obtenir des conseils spécialisés sur la gestion de votre licence, n’hésitez pas à questionner notre société Rachat Licences pour une analyse approfondie de votre situation.