Législation sur l’invalidité des licences de débit de boissons (Licence III et IV)
La législation encadrant les licences de débit de boissons est stricte et vise à garantir leur validité et leur bon usage. Une Licence III (permettant la vente de boissons alcoolisées fermentées telles que le vin, la bière, et les alcools titrant jusqu’à 18°) ou une Licence IV (autorisant la vente de tous types d’alcools, y compris les spiritueux) peut être déclarée invalide dans plusieurs cas précis :
Selon l’article L.3332-1-2 du Code de la santé publique, une licence devient caduque si elle n’a pas été exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Ce délai s’applique même en cas de changement de propriétaire si la licence reste inactive.
Une licence peut être invalidée si elle n’a pas été régulièrement déclarée à la mairie ou en préfecture, ou si les conditions de transfert ou de création n’ont pas été respectées.
Chaque commune dispose d’un nombre limité de licences en fonction de sa population. Une licence obtenue ou transférée sans respecter ces quotas peut être considérée comme invalide.
Le transfert d’une licence III ou IV vers une autre commune nécessite l’autorisation expresse du maire de la commune d’origine. Sans cet accord, la licence peut perdre sa validité.
Une licence peut également devenir invalide en cas de sanctions liées à des infractions graves, telles que le non-respect des horaires d’ouverture, la vente à des mineurs, ou des troubles à l’ordre public.